Loi n° 2000-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et au commerce électroniques (J.O.R.T. N°64 du 11 août 2000). La loi 2000-83 a relevé la nécessité de naître les textes d’application en vue d’organiser, en Tunisie, le modèle de confiance dans les échanges et les transactions électroniques : Décret n°2000-2331 du 10 octobre 2000, fixant l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l’Agence Nationale de Certification Electronique (TUNTRUST). Décret n°2001-1667 du 17 juillet 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de fournisseur de services de certification électronique. Décret n°2001-1667 du 17 juillet 2001, fixant les procédures d’obtention de l’autorisation d’exercice de l’activité du fournisseur de services de certification électronique. Arrêté du Ministre des Technologies de le Communication du 19 Juillet 2001 (J.O.R.T n°60), fixant les données techniques relatives aux certificats électroniques et leur fiabilité. Arrêté du Ministre des Technologies de le Communication du 19 Juillet 2001 (J.O.R.T n°60), fixant les caractéristiques techniques du dispositif de création de la signature électronique. L’Agence Nationale de Certification électronique (TUNTRUST) fournit les autorisations de commercialisation des moyens de cryptage dont les modalités et les procédures sont arrêtées par : Décret n° 2008-2639 du 21 juillet 2008, fixant les conditions et les procédures d’importation et de commercialisation des moyens ou des services de cryptage à travers les réseaux de télécommunications. Arrêté du 26 décembre 2003 (JORT n°2 du 6 Janvier 2004, p48): fixant les listes des produits soumis contrôle technique à l'importation et à l'exportation. L’Agence fournit aussi les autorisations pour bénéficier du service de Téléphonie sur le protocole internet (IP) conformément au : Décret n° 2008-2638 du 21 juillet 2008, fixant les conditions de fourniture du service téléphonie sur protocole Internet. L’activité de FSCE Décret n° 2001-1667 du 17 juillet 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité du fournisseur de services de certification électronique (J.O.R.T n°60 du 27 juillet 2001). Décret n° 2001-1668 du 17 juillet 2001, fixant les procédures d'obtention de l'autorisation d'exercice de l'activité du fournisseur de services de certification électronique (J.O.R.T n° 60 du 27 juillet 2001). Homologation et cryptage Décret N° 2008-2639 du 21 juillet 2008, fixant les conditions et les procédures d’importation et de commercialisation des moyens ou des services de cryptage à travers les réseaux de télécommunications. (J.O.R.T n° 61 du 09 juillet 2008). Arrêté du 26 décembre 2003 (JORT n°2 du 6 Janvier 2004, p48): fixant les listes des produits soumis contrôle technique à l'importation et à l'exportation
